Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Installateur Poêle à Granulé, notamment l'installation, la maintenance et le service après-vente de poêles à granulés.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Article 2 - Devis

2.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement et sans engagement. Il est valable pendant 3 mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

2.2 Contenu du devis

Le devis comprend :

• La description détaillée des équipements et prestations
• Le prix total TTC
• Les conditions de paiement
• Le délai indicatif d'intervention
• Les aides financières estimées (sous réserve d'éligibilité)

Article 3 - Commande et acceptation

La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le client et versement de l'acompte. Le devis signé vaut bon de commande.

Installateur Poêle à Granulé se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime (zone non couverte, projet non conforme, etc.).

Article 4 - Prix

4.1 Prix des prestations

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements de plus de 2 ans, ou 20% selon les cas).

Les prix incluent : fourniture du matériel, main d'œuvre, déplacements dans la zone d'intervention, mise en service et formation à l'utilisation.

4.2 Révision des prix

Les prix du devis sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis. Passé ce délai, les prix peuvent être révisés en fonction de l'évolution du coût des matériaux et de la main d'œuvre.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Acompte

Un acompte de 30% du montant total TTC est demandé à la signature du devis pour confirmer la commande.

5.2 Solde

Le solde est exigible à la fin des travaux, après réception conforme de l'installation.

5.3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (dans la limite légale)
• Carte bancaire

5.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
• L'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

Article 6 - Délais d'exécution

Les délais d'intervention sont indicatifs et donnés à titre informatif. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des équipements, des conditions météorologiques ou de circonstances exceptionnelles.

En cas de retard important, le client en sera informé et pourra, si le retard excède 30 jours, annuler sa commande avec remboursement intégral des sommes versées.

Article 7 - Exécution des travaux

7.1 Visite technique préalable

Une visite technique gratuite est réalisée avant l'installation pour vérifier la faisabilité et définir les modalités d'installation.

7.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir un accès libre et sécurisé au lieu d'installation
• Mettre à disposition l'électricité et l'eau nécessaires
• Signaler toute contrainte particulière (amiante, etc.)
• Être présent ou représenté lors de l'installation

7.3 Installation conforme

Tous nos travaux sont réalisés conformément aux normes en vigueur (DTU 24.1, réglementation RGE Qualibois). Un certificat de conformité est délivré à l'issue des travaux.

Article 8 - Réception des travaux

À la fin de l'installation, un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties. Le client dispose d'un délai de 24h pour formuler des réserves motivées par écrit.

Passé ce délai, la réception est considérée comme définitive, sauf vice caché.

Article 9 - Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation).

9.2 Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant 2 ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 à 1649 du Code civil).

9.3 Garantie constructeur

Les poêles installés bénéficient de la garantie constructeur (généralement 2 ans, jusqu'à 3 ans selon les marques). La garantie constructeur couvre les pièces et la main d'œuvre selon les conditions définies par le fabricant.

9.4 Garantie décennale

Installateur Poêle à Granulé est couvert par une assurance responsabilité civile décennale pour tous ses travaux d'installation conformément à l'article L241-1 du Code des assurances.

Article 10 - Aides financières

Installateur Poêle à Granulé vous accompagne dans vos démarches pour obtenir les aides financières (MaPrimeRénov', Prime CEE, etc.). Toutefois, l'obtention effective des aides reste conditionnée à votre éligibilité et à l'acceptation de votre dossier par les organismes compétents.

Installateur Poêle à Granulé ne peut être tenu responsable en cas de refus ou de retard de versement des aides.

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

Ce droit de rétractation peut être exercé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à : contact@installateurpoeleagranule.fr

Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas si le client demande expressément le commencement des travaux avant l'expiration du délai de 14 jours.

Article 12 - Responsabilité

Installateur Poêle à Granulé est responsable de la bonne exécution des travaux conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Non-respect des consignes d'utilisation et d'entretien
• Modification ou intervention sur l'installation par un tiers non autorisé
• Utilisation de granulés non conformes aux spécifications
• Défaut d'entretien (ramonage non effectué)
• Force majeure

Article 13 - Service après-vente et entretien

Installateur Poêle à Granulé propose des contrats d'entretien annuel incluant :

• Nettoyage complet de l'appareil
• Vérification des composants
• Ramonage du conduit (2 fois par an)
• Réglage de la combustion

Pour toute demande de SAV, contactez-nous au +33 1 23 45 67 89 ou par email à contact@installateurpoeleagranule.fr.

Article 14 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 15 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité notre service client pour trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le client peut recourir à une médiation de la consommation auprès de :

Médiateur de la consommation compétent
[À compléter avec le médiateur de votre choix]

En dernier recours, les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître de tout litige.